Paris, le jeudi 22 février 2018 – Les recommandations concernant la prise en charge des adultes présentant un trouble du spectre autistique (TSA) publiées lundi préconisent : « Les interventions proposées à l’adulte autiste doivent permettre la mise en œuvre au quotidien de ses droits, comme pour tout citoyen, notamment : (…) le droit à l’exercice de ses droits civiques (notamment le droit de vote) ». Bien qu’entre parenthèses, la mention des droits électoraux de ces personnes n’est pas anodine et s’inscrit dans une volonté plus large. Début février en effet, et une nouvelle fois hier invitée de Public Sénat, le secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a en effet clairement signalé son intention de revenir sur les dispositions permettant encore aujourd’hui en France de retirer le droit de vote aux personnes souffrant d’un handicap mental. Un travail de concertation a ainsi été engagé avec les ministres de la Justice et de l’Intérieur, Nicole Belloubet et Gérard Collomb.

Un juge pour interdire plus pour autoriser

Si « l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa souveraineté » a été officiellement reconnu aux personnes handicapées par la loi de 2005, dans les faits, jusqu’à la révision de la loi sur la protection juridique des majeurs entrée en vigueur en 2009, le droit de vote des personnes sous tutelle était soumis à l’autorisation du juge. Avec la réforme, impulsée par l’action menée par les associations de défense des personnes handicapées et notamment l’Union des associations de personnes handicapées mentales (UNAPEI), la situation a été inversée : seule une décision du juge des tutelles peut retirer le droit de vote à un adulte sous tutelle. Ainsi, aujourd’hui, on estime qu’entre un tiers et un quart des 385 000 personnes placées sous tutelle ne peuvent exercer leurs droits civiques.

Que veut dire « être capable de voter » et qui peut en juger ?

Alors que les associations de défense des personnes handicapées militent pour cette disposition du code électoral (article L5), le Défenseur des droits en 2016 et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) l’année dernière avaient soutenu leur combat. La présidente de la CNCDH, Christine Lazerges, avait notamment fait observer : « L’acte de voter ne saurait être réduit au simple fait de choisir une personne, un parti, un projet. C’est la reconnaissance de la possibilité pour chaque personne de participer à la construction de notre société et un gage important de la dignité ». La CNCDH avait par ailleurs fait remarquer que les décisions de suppression du droit de vote ne reposent sur « aucun critère objectif, clairement défini pour apprécier la capacité électorale. Le retrait du droit de vote par le juge n’est qu’une décision solitaire, guidée principalement par la conception personnelle du magistral de l’acte électoral. La CNCDH considère par ailleurs que cette évaluation est discriminatoire. Si l’on devait établir un système électoral qui soit ainsi capacitaire, il faudrait, pour respecter le principe d’égalité, soumettre l’ensemble des Français à un « permis de voter » ».

Votes sous influence et votes volés

S’inscrivant sur cette même ligne, Sophie Cluzel a constaté : « On ne peut pas d’un côté affirmer que les personnes handicapées sont des citoyens comme les autres et, de l’autre, leur retirer l’attribut le plus emblématique de la citoyenneté ». Reste cependant à déterminer quelle voie empruntera le gouvernement : abrogation totale de l’article ou modification. « Ces questions juridiques restent à instruire. Je n’ai pas encore la réponse sur le moyen, mais j’ai une vision très claire de l’objectif » a répondu Sophie Cluzel interrogée par LCI. Cependant, elle sera peut-être contrainte de limiter ses ambitions en raison de la réticence marquée depuis toujours de l’Association nationale des juges d’instance (ANJI). Cette dernière met en garde contre le risque « qu’un individu présentant un handicap mental lourd » voit « son suffrage dévoyé », avait-elle fait notamment remarquer l’année dernière au moment de l’avis de la CNCDH. « L’autre jour, dans mon bureau, une jeune femme insistait pour que je rétablisse le droit de vote de sa maman qui ne se sentait aucunement concernée. Elle voulait clairement s’arroger la voix de sa mère. Cela pose quand même problème » avait de son côté témoigné dans les colonnes de La Croix, Vanessa Lepeu, juge à Montreuil. Aussi, les magistrats seraient-ils davantage favorables à l’établissement d’une liste de critères objectifs.

Accessibilité

Telle ne semble pas être la voie privilégiée par Sophie Cluzel qui fait remarquer que « L’influençabilité est par nature un élément de la démocratie » et ajoute encore que c’est en s’appuyant sur des arguments semblables que l’on a longtemps privé les femmes du droit de vote. Pour le secrétaire d’État aux personnes handicapées, afin que le droit de vote des personnes handicapées ne soit pas « détourné », il est davantage nécessaire de s’intéresser à son effectivité. Elle plaide ainsi notamment pour que les candidats aillent à leur rencontre, une plus grande dématérialisation et accessibilité des programmes et le développement de l’utilisation du langage « Facile à lire et à comprendre » qui « existe depuis longtemps » a-t-elle rappelé. Ces pistes étaient également celles préconisées l’année dernière par la CNCDH.

La France pas isolée

Si le chantier est à suivre, on soulignera que la France n’est pas le seul pays à faire face à ces interrogations. L’organisation Human Rights Watch qui salue les récentes annonces du gouvernement français relève ainsi que « peu de pays autorisent la participation politique sans restriction des personnes avec des handicaps psychosociaux ou intellectuels ».

Aurélie Haroche