Conditions Générales de Vente

DÉSIGNATION

PRO AID AUTISME est un organisme de formation au service des personnes avec autisme, de leurs familles et de professionnels. Son siège social est fixé au 7, rue Edmond Guillout à Paris 15ème. L’adresse de correspondance du Secrétariat Général est fixée au 119 rue du Faubourg Bannier 45000 ORLEANS.

PRO AID AUTISME conçoit, élabore et dispense des formations inter-établissements et intra- établissements, à Paris et sur l’ensemble du territoire national, métropole et Outre-Mer.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de PRO AID AUTISME
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • Formations inter-établissements : les formations inscrites au catalogue de PRO AID AUTISME et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.
  • Formations intra- établissements : les formations conçues sur mesure par PRO AID AUTISME pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par PRO AID AUTISME pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client. Aucune dérogation aux présentes conditions générales n’est opposable à PRO AID AUTISME si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

La convention conclue entre PRO AID AUTISME et le Client précise l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement ainsi que son prix.

EFFECTIF ET AJOURNEMENT

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à PRO AID AUTISME ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. PRO AID AUTISME peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, PRO AID AUTISME se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

REPORT / ANNULATION D’UNE FORMATION PAR PRO AID AUTISME

PRO AID AUTISME se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

ANNULATION D’UNE FORMATION PAR LE CLIENT

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par PRO AID AUTISME, sauf accord exprès de PRO AID AUTISME

Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit au moins 15 jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100 % du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

DÉDIT ET REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

En cas de dédit signifié par le ClientPRO AID AUTISME au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, PRO AID AUTISME offre au Client la possibilité :
– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de PRO AID AUTISME
– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formations.

CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT 

Tous les prix sont indiqués en euros et TTC.

En ce qui concerne les formations intra-établissements, le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de la facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de PRO AID AUTISME

En ce qui concerne les formations inter- établissements, pour le Client, famille ou profession libérale, un acompte est demandé à l’inscription.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations, sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE PRO AID AUTISME

PRO AID AUTISME s’engage à fournir la formation avec diligence et soins raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, PRO AID AUTISME n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

  • payer le prix de la formation ;
  • n’effectuer aucune reproduction de matériel ou de documents dont les droits d’auteur appartiennent à PRO AID AUTISME, sans l’accord écrit et préalable de PRO AID AUTISME ;
  • ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord exprès de PRO AID AUTISME

CONFIDENTIALITÉ, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COMMUNICATION

Il est expressément convenu que toute information divulguée par PRO AID AUTISME au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de PRO AID AUTISME.

Le droit de propriété sur toutes les Informations que PRO AID AUTISME divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à PRO AID AUTISME.

En conséquence, le Client s’engage à conserver les informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations.

Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.

Le Client accepte d’être cité par PRO AID AUTISME comme client de ses formations.

A cet effet, le Client autorise PRO AID AUTISME à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la réalisation des formations, PRO AID AUTISME est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des tiers, notamment des prestataires, pour le strict besoin des formations.

Les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de PRO AID AUTISME en écrivant à l’adresse suivante : proaidautisme@free.org

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, PRO AID AUTISME s’engage, dans le cadre de l’exécution de ses formations, à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Par conséquent, PRO AID AUTISME s’engage à :

  • Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
  • Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;
  • En cas de sous-traitance, PRO AID AUTISME se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles ;
  • Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et PRO AID AUTISME à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution de la convention, il sera recherché une solution à l’amiable.

À défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.